Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MAS OREA, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1154 Route de Goult, 84220 Gordes, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 883 792 244 (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique procédant à la réservation d’un hébergement meublé de tourisme par l’intermédiaire du site mas-orea.com (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation effectuée sur le site mas-orea.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Locataire, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa réservation.

Article 2 – Hébergements proposés

Le Loueur propose à la location saisonnière plusieurs gîtes meublés de tourisme situés au Mas Oréa, 1154 Route de Goult, 84220 Gordes. Les caractéristiques de chaque hébergement (surface, capacité d’accueil, équipements, tarifs) sont précisées sur le site mas-orea.com et/ou communiquées au Locataire préalablement à la réservation.

Article 3 – Réservation

La réservation devient définitive à réception, par le Loueur, du paiement intégral du séjour, dans les conditions décrites à l’article 4. Toute réservation non accompagnée de son paiement intégral est considérée comme une simple option, sans garantie de disponibilité.

Le Locataire s’engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation (identité, coordonnées, dates de séjour, nombre d’occupants). Toute réservation effectuée pour le compte d’un tiers engage la responsabilité du réservataire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des locations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, à l’exception de la taxe de séjour qui est facturée en supplément, conformément à la réglementation applicable dans la commune de Gordes.

Le règlement du séjour s’effectue en totalité au moment de la réservation, par l’un des moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces
• PayPal

Aucun séjour ne sera considéré comme réservé tant que l’intégralité du règlement n’aura pas été perçue par le Loueur.

Article 5 – Annulation par le Locataire

Le Locataire est informé que, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.

En cas d’annulation par le Locataire, les sommes versées lors de la réservation ne sont pas remboursées, sauf accord exprès et écrit du Loueur, ou souscription par le Locataire d’une assurance annulation. Il est vivement recommandé au Locataire de souscrire une telle assurance.

En cas de séjour écourté du fait du Locataire, aucun remboursement ne sera effectué au titre des nuitées non consommées.

Article 6 – Annulation ou modification par le Loueur

Si, avant le début du séjour, le Loueur se trouve contraint d’annuler la réservation, le Locataire en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen. Les sommes versées lui seront intégralement remboursées, sans que cela ne puisse donner lieu au versement d’une indemnité complémentaire.

Article 7 – Arrivée et départ

Les horaires d’arrivée et de départ sont communiqués au Locataire avant le séjour et doivent être respectés, sauf accord préalable du Loueur. Le Locataire s’engage à informer le Loueur de son heure d’arrivée prévisionnelle.

Un état des lieux peut être réalisé à l’arrivée et au départ du Locataire. Le logement doit être restitué dans l’état dans lequel il a été remis, sous réserve de l’usure normale.

Article 8 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (caution) peut être demandé au Locataire à son arrivée, destiné à couvrir d’éventuels dommages, pertes ou dégradations constatés dans le logement ou ses équipements pendant la durée du séjour. Ce dépôt est restitué au Locataire, déduction faite le cas échéant du coût des réparations nécessaires, dans un délai raisonnable après son départ.

Article 9 – Capacité d’accueil et usage des lieux

Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité d’accueil indiquée pour chaque hébergement. Le logement loué est à usage strictement d’habitation et ne peut être sous-loué ni cédé, même à titre gracieux.

Les animaux de compagnie ne sont admis que sur demande préalable et accord exprès du Loueur, un supplément pouvant être appliqué.

Article 10 – Assurance et responsabilité

Le Locataire est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir de son fait pendant la durée du séjour. Il est invité à vérifier qu’il bénéficie d’une couverture d’assurance villégiature (souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation).

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des vols, pertes ou dommages concernant les effets personnels du Locataire, ni des désagréments liés à des causes extérieures (intempéries, coupures de réseaux, nuisances de voisinage, etc.).

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au Loueur dans les meilleurs délais, par écrit, à l’adresse reservation@mas-orea.com, afin de permettre un traitement rapide et, si possible, une résolution amiable.

Article 12 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Loueur, dans les conditions prévues aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.